CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - CGV 

Article 1. Champ d’application

Dernière mise à jour le :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre le Vendeur (M’Confort) ou « nous » et toute personne physique consommateur (le « Client ») souhaitant passer une commande via le site Internet https://mconfort.yt.

Article 2. Produits 

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site au jour de la commande, notamment : meubles (canapés, meubles TV, tables basses, ensembles salle à manger). Certains produits peuvent être disponibles exclusivement en ligne. Les ventes s’effectuent dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande (rupture ou erreur de stock), le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors, au choix :

• choisir un autre produit disponible en remplacement, d’une valeur équivalente (avec ajustement de prix si nécessaire) ; 
• se faire rembourser les sommes versées au titre du produit indisponible, dans un délai maximum de 14 jours.

Les produits ne peuvent être retournés ou échangés que conformément aux dispositions relatives au droit de rétractation prévues aux présentes CGV.

Pour chaque produit, nous fournissons une description aussi précise que possible de ses caractéristiques essentielles (dimensions, matériaux, coloris, photographies non contractuelles, les couleurs pouvant légèrement varier selon les écrans). Nous ne pouvons être tenus responsables des erreurs ou omissions mineures, mais nous nous engageons à les corriger dès qu’elles nous sont signalées.

Nous nous réservons enfin le droit, à notre seule discrétion, de refuser toute commande à toute personne, région géographique ou juridiction, ainsi que d’interrompre à tout moment la commercialisation de tout produit. 

Article 3. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le prix indiqué n'inclus pas les frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.

3.1. Frais de livraison

• À Mayotte : les frais de livraison sont offerts pour toute commande livrée à une adresse située à Mayotte (précisés avant validation de la commande), sauf mention contraire indiquée sur le Site ou lors du passage de commande.
• Pour toute autre zone de livraison éventuellement proposée, les frais applicables sont précisés avant la validation définitive de la commande.

Le montant total à payer (produits + éventuels frais) est toujours affiché avant la confirmation de la commande.

3.2. Modifications de prix

Toutes les descriptions de produits et les prix des produits sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sans préavis, à notre seule discrétion.

Ces modifications ne s’appliquent toutefois pas aux commandes déjà passées et validées.

Nous ne serons pas responsables envers vous ni envers un tiers de toute modification de prix, suspension ou interruption du service, dès lors que ces modifications n’affectent pas une commande déjà validée.

En cas d’erreur manifeste de prix (prix dérisoire, incohérent), nous nous réservons le droit d’annuler la commande, le Client étant alors intégralement remboursé des sommes éventuellement versées.

Article 4. Compte client

Le Client a la possibilité de créer un compte client sur le Site afin de faciliter ses commandes ultérieures (suivi de commande, historique, gestion des adresses, etc.).

• Lors de la création de son compte, le Client s’engage à :
• fournir des informations exactes, complètes et à jour,
• ne pas usurper l’identité d’un tiers,
• mettre à jour ses informations en cas de changement (adresse, téléphone, email, etc.).

Les identifiants de connexion (email et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels.

Le Client est entièrement responsable :

• de la confidentialité de ses identifiants,
• de toute activité réalisée depuis son compte.

En cas d’utilisation frauduleuse ou de suspicion d’utilisation non autorisée de son compte, le Client doit en informer le Vendeur dans les meilleurs délais.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas :

• d’utilisation abusive,
• de non-respect des présentes CGV,
• de comportement frauduleux ou malveillant.

Article 5. Données personnelles et confidentialité

Dans le cadre de l’exploitation du Site et de la gestion des commandes, le Vendeur collecte et traite des données personnelles relatives au Client (nom, prénom, adresse postale, e-mail, téléphone, historique de commandes, etc.).

Ces données sont utilisées pour :

• le traitement et le suivi des commandes,
• la gestion du compte client,
• la facturation et la comptabilité,
• le service après-vente,
• et, le cas échéant, l’envoi d’offres commerciales si le Client y a consenti.

Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation commerciale et conformément aux obligations légales.

Le Vendeur s’engage à ne pas vendre les données des Clients, à ne les communiquer qu’aux prestataires intervenant dans l’exécution des commandes (transporteurs, prestataire de paiement, hébergeur, etc.) et à mettre en place des mesures raisonnables pour en assurer la sécurité.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en contactant :

• Email : contact@mconfort.yt

Une Politique de confidentialité détaillée, accessible sur le Site, précise les traitements de données et les droits du Client et fait partie intégrante de la relation contractuelle.

Le Client autorise l’envoi de communications et de factures par voie électronique. Les informations personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément à cette Politique de confidentialité.

​

Article 6. Commande

6.1. Processus de commande

Le Client doit :

1. Sélectionner le ou les produits souhaités et les ajouter au panier ;
2. Valider le panier ;
3. Créer un compte ou se connecter ;
4. Renseigner l’adresse de livraison et de facturation ;
5. Choisir le mode de paiement ;
6. Lire et accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
7. Confirmer définitivement la commande.

La validation définitive de la commande vaut acceptation du prix, des produits et des CGV. La saisie des données de carte bancaire par le Client, suivie de la validation finale de la commande, vaut signature électronique, acceptation définitive de la commande et rend les sommes dues exigibles.

6.2. Confirmation de commande

Après validation, le Client reçoit un email de confirmation récapitulant :

• les produits commandés,
• le prix total,
• les coordonnées de facturation et de livraison,
• le numéro de commande.

M’Confort se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :

• litige existant avec le Client,
• non-paiement total ou partiel d’une commande précédente,
• suspicion de fraude.

Article 7. Paiement

Le paiement s’effectue comptant lors de la commande.

7.1. Moyens de paiement

Le règlement s’effectue par carte bancaire :

• CB,
• Visa,
• Mastercard.

Pour toute commande, l’intégralité du montant (prix des produits et, le cas échéant, frais complémentaires) doit être réglée au moment de la validation du paiement.

7.2. Débit

Le débit de la carte bancaire est immédiat au moment de la validation du paiement par le Client.

En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée et aucun produit ne sera livré.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi et que ce moyen donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande.

7.3. Sécurité des paiements

Aucune donnée bancaire n’est stockée sur le Site mconfort.yt.

Les paiements sont effectués via une solution de paiement sécurisée mise en place par notre prestataire de paiement, conformément aux normes en vigueur.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :

• paiement refusé,
• anomalie de paiement,
• suspicion de fraude ou d’utilisation abusive du moyen de paiement.

Article 8. Facturation

Après paiement, M’Confort adresse au Client par e-mail :

• une confirmation de commande et un récapitulatif contractuel ;
• une facture au format PDF.

Article 9. Livraison

La livraison des produits n’est effectuée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de M’Confort. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies (nom, adresse, digicode, téléphone, etc.).

Tout colis renvoyé au Vendeur en raison d’une adresse erronée ou incomplète pourra être réexpédié, les frais de réexpédition étant alors à la charge du Client.

Sauf cas de force majeure, la livraison intervient dans le délai suivant :

• Livraison standard : 30 jours à compter de la confirmation de la commande.

9.1. Retard de livraison et dénonciation du contrat

En cas de retard de livraison par rapport au délai indiqué, M’Confort en informe le Client. Si le retard est significatif, le Client peut dénoncer le contrat et demander le remboursement intégral de sa commande.

Le remboursement du prix du ou des produit(s), ainsi que des frais de livraison ou de réexpédition le cas échéant, est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la dénonciation du contrat.

La dénonciation doit être faite par le Client selon les modalités suivantes :

• Par téléphone au : 06…

Toute dénonciation non effectuée selon ces modalités et dans des délais raisonnables ne pourra pas être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

9.2. Vérification de la commande à la livraison

Au moment de la livraison, si l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit :

• vérifier l’état des produits à l’intérieur ;
• refuser le colis en cas de produit endommagé ;
• mentionner ses réserves de manière claire et manuscrite sur le bon de livraison (ex. : « colis refusé, produit cassé », « emballage ouvert », etc.).

La vérification des produits est réputée effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison sans réserve.

Le Client doit ensuite informer le Vendeur de ses réserves dans les plus brefs délais, selon les modalités suivantes :

• Par téléphone au : 06…

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans des délais raisonnables ne pourra pas être prise en compte et dégagera M’Confort de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

À réception de la réclamation, un numéro de dossier / d’échange est attribué pour le ou les produit(s) concerné(s) et communiqué au Client par e-mail.

9.3. Erreur de livraison ou non-conformité

En cas d’erreur de produit livré ou de non-conformité des produits par rapport à la commande (référence, modèle, coloris, quantité, etc.), le Client doit formuler sa réclamation auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou, au plus tard, le premier jour ouvré suivant.

La réclamation se fait selon les modalités suivantes :

• Par téléphone au : 06…

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

Article 10. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalités.

Exceptions : le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux :

Pour exercer ce droit, le Client doit :

• notifier sa décision au Vendeur avant l’expiration du délai de 14 jours, par email dénué d’ambiguïté à l’adresse suivante : contact@mconfort.yt ;
• retourner les produits dans leur état d’origine (non montés si possible, non endommagés, dans leur emballage d’origine si possible) à l’adresse suivante :
  [Nom / Service retours]
  [Adresse complète]

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur du Vendeur ou produit défectueux.

Le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées (hors frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la récupération des produits ou de la preuve de leur expédition.

Article 11. Garanties légales

En cas de produit non conforme (ne correspondant pas à la description, présentant un défaut ou impropre à l’usage habituel d’un bien semblable), le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la livraison pour agir.

Il peut demander :

• la réparation du produit, ou
• son remplacement,

et, si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées :

• un remboursement total ou partiel.

Les frais de retour liés à l’application des garanties légales sont pris en charge par le Vendeur lorsque le défaut ou la non-conformité est avéré.

Le Client est invité à renvoyer le produit, si possible complet, avec ses accessoires et dans un emballage protecteur adapté afin de faciliter son transport.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

11.2. Garantie des vices cachés

(articles 1641 et suivants du Code civil)

Si le produit présente un vice caché le rendant impropre à l’usage auquel on le destine, ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix moindre, le Client peut :

• rendre le produit et se faire rembourser le prix ; ou
• conserver le produit et se faire rembourser une partie du prix.

L’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Article 12. Responsabilités

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de :

• dommages résultant d’une utilisation non conforme des produits,
• dommages indirects (perte de chance, perte de profit, etc.),
• perturbations du réseau Internet, de pannes techniques ou de force majeure empêchant l’accès au Site.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

Article 13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, visuels, photos, logos, charte graphique, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur ou font l’objet d’une licence d’utilisation.

Toute reproduction, représentation ou exploitation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 14. Médiation et règlement

En cas de litige, le Client est invité à contacter au préalable le service client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable :

• Par email : contact@mconfort.yt
• Par téléphone : 06 xx xx xx xx

14.1. Médiation de la consommation (Clients consommateurs)

Si le Client a la qualité de consommateur et qu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée avec le Vendeur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Les informations relatives au médiateur compétent et aux modalités de sa saisine seront communiquées au Client sur simple demande.

14.2. Juridictions compétentes

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV sera porté devant les juridictions de son choix, conformément aux règles de droit commun.

Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur.

Article 15. Codes promotionnels

M’Confort peut proposer des codes promotionnels ou des offres personnalisées donnant droit à des remises ponctuelles sur certains produits ou sur une commande.

Chaque code, transmis notamment par e-mail, SMS ou sur le site web, est :

• strictement personnel,
• utilisable une seule fois,
• valable pendant la période de validité éventuellement indiquée.

Pour en bénéficier, le Client doit saisir le code dans le champ « Code promo » sur la page Panier avant la validation de la commande.

Les codes promotionnels :

• ne sont pas cumulables entre eux ;
• ne sont pas cumulables avec les packs ou autres offres spécifiques, sauf mention contraire ;
• ne peuvent en aucun cas être échangés contre leur contrevaleur en espèces.

Aucun remboursement ou geste commercial ne pourra être exigé si le Client valide sa commande sans avoir renseigné son code promotionnel.

M’Confort se réserve le droit :

• d’annuler ou de refuser toute transaction en cas d’usage abusif ou frauduleux d’un code ;
• de modifier à tout moment, pour l’avenir, les conditions d’attribution ou d’utilisation de ces codes.

En cas de retour d’un produit acheté avec un code promotionnel, le remboursement portera uniquement sur le prix effectivement payé par le Client après réduction. La valeur faciale du code ne pourra pas être recréditée ni réutilisée.

Article 16. Modification des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente.

Les nouvelles versions des CGV s’appliqueront à compter de leur mise en ligne sur le Site et uniquement aux commandes passées postérieurement à cette mise à jour.

Les Clients qui s’opposeraient aux nouvelles versions des CGV doivent en informer M’Confort par écrit et cesser d’utiliser le Site et ses services.

Si une quelconque clause des présentes CGV devait être déclarée illégale, nulle ou inapplicable par une décision de justice ou en application d’un texte, cette clause serait réputée dissociable des autres stipulations, lesquelles demeureront pleinement valables et applicables.